Il s’agit d’un numéro constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres). Si votre entreprise est redevable de la TVA, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous transmet automatiquement votre numéro de TVA intra-communautaire.
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