Votre chiffre d’affaire annuel ne doit pas excéder les seuils ci-dessous:
- 82.200€ pour les activités d’achat et de vente
- 32.900€ pour les activités de prestation de service
- 82.200€ si vous exercez une activité d’achat/vente et de prestation de services, avec un plafond de 32.900€ pour les prestations de service.
Vous devez par ailleurs ne pas vous trouver dans l’une des situations suivantes:
- être en congé maternité, paternité, parental ou maladie
- exercer une activité relevant de la TVA immobilière
- avoir une activité (commerciale ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable
- exercer une activité agricole
- avoir une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel
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