Je dois faire enregistrer mon acte de cession aux impôts : que dois-je faire ?

Lorsque vous vendez des parts de votre société, vous devez faire enregistrer l'acte de cession aux impôts. L'enregistrement et le paiement des frais fiscaux est une obligation légale. 

💡 Vous avez dû recevoir des instructions de votre formaliste pour effectuer cette démarche. Voici quelques rappels sur cette démarche : 

✓ Vous devez imprimer votre / vos acte(s) en quatre exemplaire chacun. Chaque exemplaire doit être signé manuellement. Les centres d'enregistrement n'acceptent pas les signatures électroniques. 

✓ Vous devez transmettre les exemplaires au centre dont vous dépendez, en joignant un chèque pour le montant des frais d'enregistrement et une enveloppe pré-timbrée à votre adresse pour le retour de vos exemplaires enregistrés. 

✓ Les frais d'enregistrement vont dépendre de la forme juridique de votre société ainsi que du nombre de cession : 

• Pour les SAS / SASU, les frais d'enregistrement sont de 0,1% du montant de la vente avec un minimum de 25€ 
• Pour les SARL / SARL, les frais d'enregistrement sont de 3% du montant de la vente avec un minimum de 25€ 
• Pour les SCI, les frais d'enregistrement sont de 5% du montant de la vente avec un minimum de 25€ 

En cas de doute n'hésitez pas à appeler le centre dont vous dépendez en amont pour être sûrs du montant des frais dont vous devrez vous acquitter ! 

Pour trouver les coordonnées du centre dont vous dépendez, cliquez sur ce lien et sélectionnez le département de la résidence du vendeur ou de l'acheteur des parts. 

N'hésitez pas à poser toutes vos questions à votre formaliste en répondant au dernier mail qu'il vous a transmis. Vous pouvez également nous appeler ou bien envoyer un mail à l'adresse [e-mail] 

A bientôt ! 😉