Comment régulariser mon dossier ?

Vous devez envoyer les documents demandés par le greffe dans un délai de 15 jours:

• Par voie postale dès lors que le greffe vous demande de rectifier le M0. L’adresse de renvoi du dossier est indiquée sur la lettre de rejet. N’oubliez pas de joindre en chèque les frais de rejet indiqués sur la lettre de réclamation de renseignements (1.56€ ou 2.45€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce).
• Par email si la lettre de rejet vous donne une adresse email de régularisation. Dans ce cas, vous êtes dispensé de régler les frais de rejet.
• Important: indiquez clairement les références de votre dossier qui sont inscrites sur la lettre de rejet.