Depuis 2019, lors de la création d'une société, vous n'avez plus de formalités à faire pour bénéficier de l'ACRE ! Et donc, vous n'avez plus besoin de constituer un dossier avec votre M0.
Vous bénéficiez automatiquement de l'ACRE si vous répondez aux deux conditions ci-dessous :
- Vous avez le contrôle effectif de la société que vous avez créé
- Vous n'avez pas bénéficié de l'ACRE durant les trois dernières années
Vous venez de créer une entreprise individuelle ou une auto entreprise ? En ce cas vous devez adresser une demande à l'URSSAF de votre département. Vous trouverez plus d'informations ici
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