Dès lors que le débiteur ne conteste pas l’ordonnance dans le délai d’un mois, vous pouvez revenir vers le greffe pour lui demander d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. L’huissier pourra alors procéder au remboursement forcé.
Dès lors que le débiteur ne conteste pas l’ordonnance dans le délai d’un mois, vous pouvez revenir vers le greffe pour lui demander d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. L’huissier pourra alors procéder au remboursement forcé.
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.