Dans quel délai mon dossier sera-t-il traité par le Tribunal de commerce ?

8 jours ouvrés (hors WE et jours fériés) après la date d’envoi en recommandé du courrier de mise en demeure, nous revenons vers vous par mail afin de savoir:

• si votre débiteur a payé

• si votre débiteur a contesté le montant de la créance et que vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure

a défaut, si vous pouvez nous retourner l’accusé de réception que vous avez reçu par voie postale de la mise en demeure. Dès réception de votre accusé de réception, nous transmettons votre dossier au Greffe du tribunal de commerce. Le juge donnera lieu à la demande d’injonction dans un délai de 4 et 8 semaines. Attention, votre débiteur ne reçoit pas de mail de nos services lui indiquant que son dossier est sur le bureau du Tribunal. Il est informé de la procédure directement par le juge.