Les statuts constitutifs sont-ils les statuts définitifs ?

Oui, l’expression “statuts constitutifs” signifie que ce sont les statuts qui ont été utilisés lors de la création de votre société. Ce sont ces statuts qui ont été envoyés au greffe pour l’immatriculation, ils sont définitifs. Il n’existe aucune version “tamponnée” par le greffe.